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1982000274 BE

1982000274 26 JANVIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement de son fonctionnement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000274 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JANVIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement de son fonctionnement

Source: Communauté française

Publication: 23 février 1982

Numéro: 1982000274

page: 1935

Dossier numéro: 1982-01-26/30

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