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1982000273 BE

1982000273 22 FEVRIER 1982. _ Arrêté ministériel bloquant les prix.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000273

Texte

(abrogé) <AM 1986-11-06/30, art. 8, §1, 006> <voir aussi art. 9 et 10>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 06-11-1986 publié le 19-11-1986

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 09-06-1986 publié le 12-06-1986

Article modifié : 3

Arrêté ministériel du 29-05-1985 publié le 05-06-1985

Article modifié : 3

Arrêté ministériel du 01-08-1984 publié le 08-08-1984

Articles modifiés

1; 3; 5

Arrêté ministériel du 30-01-1984 publié le 03-02-1984

Article modifié : 3TER

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