1982000271 3 FEVRIER 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 3, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981.

La part de 8,75 p.c. comprise dans la cotisation de 14,75 p.c. visée à l'article 1er, § 3, 1°, littera f) de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la securité social et au bien-être en 1981, est due le 31 mars 1982 et sera versée à l'Office national de sécurité sociale au plus tard le 30 avril 1982.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981, notamment l'article 1er, § 3, 1°, alinéa 2;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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