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1982000270 BE

1982000270 26 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000270 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

26 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 23 février 1982

Numéro: 1982000270

page: 1931

Dossier numéro: 1982-01-26/

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