1982000267
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1982000267 11 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 18 mai 1981 portant exécution des articles 9 et 30bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000267 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000267 11 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 18 mai 1981 portant exécution des articles 9 et 30bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
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11 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 18 mai 1981 portant exécution des articles 9 et 30bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Source: Classes Moyennes
Publication: 23 février 1982
Numéro: 1982000267
page: 1928
Dossier numéro: 1982-02-11/