1982000265
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1982000265 2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1963 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de peinture dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
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BE Justel 1982000265 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000265 2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1963 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de peinture dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
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2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1963 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de peinture dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Source: Classes Moyennes
Publication: 23 février 1982
Numéro: 1982000265
page: 1925
Dossier numéro: 1982-02-02/