1982000260
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1982000260 21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 17 février et 22 avril 1981, conclues au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1978, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupes dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission, rendue obligatoi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000260 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000260 21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 17 février et 22 avril 1981, conclues au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1978, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupes dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission, rendue obligatoi
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21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 17 février et 22 avril 1981, conclues au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1978, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupes dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 1978
Source: Emploi et Travail
Publication: 23 février 1982
Numéro: 1982000260
page: 1918
Dossier numéro: 1982-01-21/