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1982000250 BE

1982000250 15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 3 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 3 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 20 février 1982

Numéro: 1982000250

page: 1847

Dossier numéro: 1982-02-15/

Erratum : Publication du 31 mars 1982, page 3682, ERRATUM

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