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1982000249 BE

1982000249 15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 10 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de versements anticipés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000249 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 10 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de versements anticipés

Source: Finances

Publication: 20 février 1982

Numéro: 1982000249

page: 1843

Dossier numéro: 1982-02-15/

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