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1982000246 BE

1982000246 15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 7 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de passif social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000246 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 7 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de passif social

Source: Finances

Publication: 20 février 1982

Numéro: 1982000246

page: 1836

Dossier numéro: 1982-02-15/

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