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1982000240 BE

1982000240 10 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 18, du 27 décembre 1977, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000240 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000240 10 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 18, du 27 décembre 1977, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services, en matière de taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 18, du 27 décembre 1977, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 19 février 1982

Numéro: 1982000240

page: 1790

Dossier numéro: 1982-02-10/

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