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1982000214 BE

1982000214 21 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000214 21 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 février 1982

Numéro: 1982000214

page: 1555

Dossier numéro: 1982-01-21/

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