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1982000213 BE

1982000213 21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000213 21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 février 1982

Numéro: 1982000213

page: 1554

Dossier numéro: 1982-01-21/

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