Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982000210 BE

1982000210 21 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000210 21 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Source: Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones

Publication: 16 février 1982

Numéro: 1982000210

page: 1550

Dossier numéro: 1982-01-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →