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1982000207 BE

1982000207 11 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 30 mai 1974 des Comités ministériels à compétence nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 30 mai 1974 des Comités ministériels à compétence nationale

Source: Premier Ministre

Publication: 16 février 1982

Numéro: 1982000207

page: 1538

Dossier numéro: 1982-02-11/

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