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1982000200 BE

1982000200 21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000200 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000200 21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 février 1982

Numéro: 1982000200

page: 1479

Dossier numéro: 1982-01-21/

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