1982000199
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1982000199 21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, prorogeant les conventions collectives de travail du 20 avril 1978 fixant, d'une part, les conditions de travail et de rémunération et relative, d'autre part, à la durée du travail hebdomadaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000199 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000199 21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, prorogeant les conventions collectives de travail du 20 avril 1978 fixant, d'une part, les conditions de travail et de rémunération et relative, d'autre part, à la durée du travail hebdomadaire
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21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, prorogeant les conventions collectives de travail du 20 avril 1978 fixant, d'une part, les conditions de travail et de rémunération et relative, d'autre part, à la durée du travail hebdomadaire
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 février 1982
Numéro: 1982000199
page: 1478
Dossier numéro: 1982-01-21/