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1982000198 BE

1982000198 21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

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BE Justel 1982000198 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000198 21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 février 1982

Numéro: 1982000198

page: 1477

Dossier numéro: 1982-01-21/

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