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1982000195 BE

1982000195 13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000195 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000195 13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" Ouvrir la source officielle

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 février 1982

Numéro: 1982000195

page: 1472

Dossier numéro: 1982-01-13/

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