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1982000194 BE

1982000194 10 FEVRIER 1982. - Arrêté royal. -Gouvernement. - modification

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000194 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000194 10 FEVRIER 1982. - Arrêté royal. -Gouvernement. - modification Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1982. - Arrêté royal. -Gouvernement. - modification

Source: Premier Ministre

Publication: 13 février 1982

Numéro: 1982000194

page: 1472

Dossier numéro: 1982-02-10/

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