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1982000183 BE

1982000183 8 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des personnes physiques et d'impôt des personnes morales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000183 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des personnes physiques et d'impôt des personnes morales

Source: Finances

Publication: 12 février 1982

Numéro: 1982000183

page: 1360

Dossier numéro: 1982-02-08/

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