Legislator Jurisprudence & Législation
1982000175 BE

1982000175 13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté rajustant le salaire minimum journalier de la fonction de base, compte tenu du revenu minimum mensuel moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000175 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté rajustant le salaire minimum journalier de la fonction de base, compte tenu du revenu minimum mensuel moyen

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 février 1982

Numéro: 1982000175

page: 1300

Dossier numéro: 1982-01-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →