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1982000159 BE

1982000159 5 FEVRIER 1982. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000159 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 FEVRIER 1982. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

Source: Premier Ministre

Publication: 9 février 1982

Numéro: 1982000159

page: 1095

Dossier numéro: 1982-02-05/

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