1982000152
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1982000152 29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000152 29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée
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29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée
Source: Finances
Publication: 6 février 1982
Numéro: 1982000152
page: 1054
Dossier numéro: 1982-01-29/