1982000147
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1982000147 16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte, ou du permis de bâtir, ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué, modifié par arrêté royal du 23 avril 1973
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000147 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000147 16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte, ou du permis de bâtir, ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué, modifié par arrêté royal du 23 avril 1973
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16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte, ou du permis de bâtir, ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué, modifié par arrêté royal du 23 avril 1973
Source: Communauté flamande
Publication: 5 février 1982
Numéro: 1982000147
page: 985
Dossier numéro: 1981-12-16/