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1982000144 BE

1982000144 17 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000144 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Source: Agriculture

Publication: 5 février 1982

Numéro: 1982000144

page: 968

Dossier numéro: 1981-12-17/

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