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1982000142 BE

1982000142 21 AOUT 1981. - LOI portant approbation de la Convention entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la République unie du Cameroun en matière de promotion et de protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 27 mars 1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000142 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000142 21 AOUT 1981. - LOI portant approbation de la Convention entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la République unie du Cameroun en matière de promotion et de protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 27 mars 1980 Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1981. - LOI portant approbation de la Convention entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la République unie du Cameroun en matière de promotion et de protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 27 mars 1980

Source: Affaires étrangères

Publication: 5 février 1982

Numéro: 1982000142

page: 961

Dossier numéro: 1981-08-21/

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