1982000136
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1982000136 16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000136 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000136 16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir
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16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir
Source: Communauté flamande
Publication: 4 février 1982
Numéro: 1982000136
page: 886
Dossier numéro: 1981-12-16/