1982000135 3 DECEMBRE 1981. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi.

En application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles, le montant global de l'en-cours à concurrence duquel la garantie de l'Etat peut être accordée, est porté de 70 milliards de francs à 80 milliards de francs par libération d'une deuxième tranche de 10 milliards de francs.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles, notamment l'article 4, modifié par l'article 1er, § 5 de l'arrêté royal n° 22 du 23 mai 1967, par la loi du 9 juin 1971 et par la loi du 7 août 1980;

Considérant qu'il y a urgence d'augmenter, dans l'intérêt du développement économique, le plafond actuel à concurrence duquel la garantie de l'Etat peut être accordée dans le cadre de la loi précitée;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Economiques, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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