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1982000127 BE

1982000127 26 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions ministérielles à l'égard des affaires communautaires communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000127 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions ministérielles à l'égard des affaires communautaires communes

Source: Premier Ministre

Publication: 3 février 1982

Numéro: 1982000127

page: 841

Dossier numéro: 1982-01-26/31

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