1982000124 16 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal du 16 décembre 1981 portant exécution de l'article 63, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. <AR 1995-05-15/38, art. 9, 002; En vigueur : 06-10-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 26-09-1995)

L'intervention de l'assurance soins de santé dans le coût des prestations de biologie clinique visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique visées à l'article 153, § 6, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est subordonnée à la condition que ces prestations soient exécutées dans les laboratoires agréés en vertu de l'arrêté royal du 10 novembre 1978 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1982.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 153, § 6, inséré par la loi du 20 juillet 1971;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique visées à l'article 153, § 6, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par l'arrêté royal du 24 juillet 1978;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1978 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 1981;

Vu l'avis émis le 27 juillet 1981 par le Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 15-05-1995 publié le 26-09-1995

Article modifié : INTITULE