1982000120
BE
BE
1982000120 21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1980 concernant la publicité relative au tabac, aux produits à base de tabac et aux produits similaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000120 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000120 21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1980 concernant la publicité relative au tabac, aux produits à base de tabac et aux produits similaires
Ouvrir la source officielle
21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1980 concernant la publicité relative au tabac, aux produits à base de tabac et aux produits similaires
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 30 janvier 1982
Numéro: 1982000120
page: 743
Dossier numéro: 1982-01-21/