1982000117
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1982000117 16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1982 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000117 16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1982 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981
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16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1982 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981
Source: Travaux publics
Publication: 30 janvier 1982
Numéro: 1982000117
page: 739
Dossier numéro: 1981-12-16/
Erratum : Publication du 18 février 1982, page 1713, ERRATUM