Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982000087 BE

1982000087 16 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000087 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000087 16 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 26 janvier 1982

Numéro: 1982000087

page: 569

Dossier numéro: 1981-12-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →