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1982000083 BE

1982000083 24 DECEMBRE 1981. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000083 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000083 24 DECEMBRE 1981. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1981. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 23 janvier 1982

Numéro: 1982000083

page: 499

Dossier numéro: 1981-12-24/30

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