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1982000077 BE

1982000077 11 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales

Source: Agriculture

Publication: 22 janvier 1982

Numéro: 1982000077

page: 455

Dossier numéro: 1981-12-11/

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