Legislator Jurisprudence & Législation
1982000071 BE

1982000071 14 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1982

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000071 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1982

Source: Agriculture

Publication: 21 janvier 1982

Numéro: 1982000071

page: 409

Dossier numéro: 1981-12-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →