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1982000065 BE

1982000065 8 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL: a) pris en exécution de la loi du 16 mars 1971 sur le travail; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire et la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000065 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000065 8 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL: a) pris en exécution de la loi du 16 mars 1971 sur le travail; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire et la durée du travail Ouvrir la source officielle

8 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL: a) pris en exécution de la loi du 16 mars 1971 sur le travail; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire et la durée du travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 janvier 1982

Numéro: 1982000065

page: 402

Dossier numéro: 1982-01-08/

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