1982000064
BE
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1982000064 8 JANVIER 1982. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000064
Art. 1 1982000064 8 JANVIER 1982. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.
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Texte
(Abrogé par son propre art. 5, 003)
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-01-1982 publié le 21-01-1982
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 11-01-1984 publié le 07-02-1984
Article modifié : 5