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1982000057 BE

1982000057 16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000057 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000057 16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 janvier 1982

Numéro: 1982000057

page: 371

Dossier numéro: 1981-12-16/

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