1982000039
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1982000039 26 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds de stimulation de la construction d'habitations sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1981
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BE Justel 1982000039 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000039 26 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds de stimulation de la construction d'habitations sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1981
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26 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds de stimulation de la construction d'habitations sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1981
Source: Finances
Publication: 14 janvier 1982
Numéro: 1982000039
page: 214
Dossier numéro: 1981-11-26/