1982000023 2 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal portant réglementation, pour la région flamande, de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi.

En exécution de sa mission générale de promouvoir le recrutement et le placement de travailleurs, l'Office National de l'Emploi peut, dans la région flamande, mettre des travailleurs intérimaires qu'il a engagé, à la disposition d'utilisateurs en vue d'exécuter un travail temporaire qui est autorisé par ou en vertu de la convention collective de travail n° 36 portant des mesures conservatoires en ce qui concerne le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, conclue au sein du Conseil National du Travail le 27 novembre 1981;

Dans ce contexte, l'O.N.E.M. est considéré comme l'employeur de ces travailleurs intérimaires.

Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par le Comité de gestion de l'O.N.E.M.

En ce qui concerne cette activité, l'Office National est assimilé, exception faite pour l'agréation, à une entreprise de travail intérimaire, plus particulièrement en ce qui concerne le respect des conventions collectives de travail conclues en faveur des travailleurs intérimaires et applicables à ceux-ci.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1981.

L'Exécutif flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 107quater de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1, troisième alinéa a), modifié par les lois du 14 juillet 1951 et du 14 février 1961;

Vu l'avis n° 711 du 27 novembre 1981 du Conseil National du Travail;

Vu l'urgence par suite de l'expiration au 30 novembre 1980 de la durée de validité de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation provisoire du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;

Sur la proposition de Notre Ministre, résident de l'Exécutif flamand, et après délibération au sein de l'Exécutif flamand,

.....