1982000022
BE
BE
1982000022 2 DECEMBRE 1981. _ Arrêté royal soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la région flamande.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000022
Art. 1 1982000022 2 DECEMBRE 1981. _ Arrêté royal soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la région flamande.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <DCFL 1991-03-06/32, art. 18, 002; En vigueur : 01-04-1991>
Fiche des modifications
Décret conseil flamand du 06-03-1991 publié le 01-05-1991
Article modifié : ABROGATION