1982000013
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1982000013 9 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 37, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du travail, portant modification de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail, relatifs aux conseils d'entreprise, conclus au sein du Conseil national du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000013 9 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 37, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du travail, portant modification de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail, relatifs aux conseils d'entreprise, conclus au sein du Conseil national du travail
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9 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 37, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du travail, portant modification de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail, relatifs aux conseils d'entreprise, conclus au sein du Conseil national du travail
Source: Emploi et Travail
Publication: 6 janvier 1982
Numéro: 1982000013
page: 52
Dossier numéro: 1981-12-09/32