Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982000008 BE

1982000008 9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000008 9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 janvier 1982

Numéro: 1982000008

page: 37

Dossier numéro: 1981-12-09/31

Erratum : Publication du 16 février 1982, page 1558, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →