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1982000007 BE

1982000007 9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000007 9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 janvier 1982

Numéro: 1982000007

page: 28

Dossier numéro: 1981-12-09/33

Erratum : Publication du 16 février 1982, page 1558

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