1981900006
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1981900006 6 AOUT 1981. _ Arrêté ministériel complétant pour la Communauté flamande, l'arrêté ministériel fixant les éléments constitutifs et les modalités d'octroi du prix provisionnel, prévu à l'article 23bis de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981900006
Art. 1 1981900006 6 AOUT 1981. _ Arrêté ministériel complétant pour la Communauté flamande, l'arrêté ministériel fixant les éléments constitutifs et les modalités d'octroi du prix provisionnel, prévu à l'article 23bis de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.
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Texte
(implicitement abrogé par son propre article 1) <AM 1981-08-06/31, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-1981>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 06-08-1981 publié le 22-12-1981