1981900005
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1981900005 3 AOUT 1981. - ARRETE MINISTERIEL complétant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981900005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981900005 3 AOUT 1981. - ARRETE MINISTERIEL complétant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
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3 AOUT 1981. - ARRETE MINISTERIEL complétant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
Source: Communauté flamande
Publication: 22 décembre 1981
Numéro: 1981900005
page: 16068
Dossier numéro: 1981-08-03/32