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1981100775 BE

1981100775 30 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL sur l'organisation de l'histoire enregistrée par le candidat locataire d'un logement appartenant à la société nationale du logement ou à des sociétés agréées par elle (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981100775 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981100775 30 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL sur l'organisation de l'histoire enregistrée par le candidat locataire d'un logement appartenant à la société nationale du logement ou à des sociétés agréées par elle (TRADUCTION) Ouvrir la source officielle

30 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL sur l'organisation de l'histoire enregistrée par le candidat locataire d'un logement appartenant à la société nationale du logement ou à des sociétés agréées par elle (TRADUCTION)

Source: Région Wallonne

Publication: 6 juin 1981

Numéro: 1981100775

page: 7382

Dossier numéro: 1981-03-30/

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