1981100258
BE
BE
1981100258 6 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté royal du 27 septembre 1974 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981100258 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981100258 6 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté royal du 27 septembre 1974 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Ouvrir la source officielle
6 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté royal du 27 septembre 1974 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Source: Communauté flamande
Publication: 22 décembre 1981
Numéro: 1981100258
page: 16067
Dossier numéro: 1981-08-06/30